Dans les 3 mois précedent le mois de l'éléction (à compter du 1er décembre 2007), de nouvelles interdictions s'appliquent: - Interdictions d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout...

RECAPITULATIF DES INTERDICTIONS Période A compter de mars 2007 A compter de septembre 2007 (art. L. 52-8) (art. L. 52-1 al. 2) Interdictions - Dons directs - Campagnes de promotion - Dons indirects publicitaire de la gestion ou des réalisations de la...