26 janvier 2008
Inscription sur les listes électorales : en cas de litige
En cas d'oubli d'inscription ou de radiation des listes électorales Lorsqu'une personne a été oubliée ou radiée des listes électorales, elle peut saisir directement le juge d'instance jusqu'au jour du scrutin, en cas d'erreur purement matérielle. Il faut...